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20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs.