24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

Numac

1995102452

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 1995

24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

Numac	Titel
2006011085	17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

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