16 MAI 1995. - Société régionale d'investissement pour la Flandre. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur de la convention de gestion entre la Région flamande et la S.A. Société régionale d'investissement pour la Flandre (TRADUCTION).

Numac

1995051656

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

22 septembre 1995

16 MAI 1995. - Société régionale d'investissement pour la Flandre. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur de la convention de gestion entre la Région flamande et la S.A. Société régionale d'investissement pour la Flandre (TRADUCTION).

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