7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 15-03-2013)

Numac

1995040751

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 1995

Datum inwerkingtreding

13 mai 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 15-03-2013)

Numac	Titel
2013200698	1 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional

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