Details
18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS. et ASBL. en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036251 | 3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS et ASBL en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1995 et mis à jour au 21-12-2001) |
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