Details
9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement. (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1962062802 | 28 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1962 et mis à jour au 26-01-1995) |
| 1967062802 | 28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires |
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