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9 NOVEMBRE 1994. - [Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 53, § 2, quatrième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1995 et mise à jour au 16-09-1998).