Details

Numac
1995036533
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
12 juin 1995

27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou de conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand (TRADUCTION).

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