28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).

Numac

1995036405

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

6 novembre 1995

28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).

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