Details
3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS et ASBL en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1995 et mis à jour au 21-12-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001036438 | 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF (TRADUCTION). (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 21-12-2001 en tekstbijwerking tot 27-08-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 1996801836 | — |
| 1995036665 | 18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS. et ASBL. en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF (TRADUCTION). |
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