Details

Numac
1995036196
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 août 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

14 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant les échelles de traitement pour les membres du personnel employés dans les centres d'aide intégrale aux familles et dans les centres d'aides aux enfants et de soutien aux familles. (Traduction)

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