Details

19 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de transport, de monuments et de sites aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : abrogé en ce qui concerne les monuments par AM 1997-03-28/31, art. 8; En vigueur : 06-06-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne les sites par AM 1997-04-30/32, art. 8, En vigueur : 20-06-1997) (NOTE : abrogé en ce qui concerne les délégations spécifiques en matière de paysages, visées au chapitre III, section 3. ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 11-06-2004.)