Details
16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de la révision triennale des subventions individuelles à la location et de l'intervention dans la charge d'un prêt hypothécaire (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993035348 | 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999) |
| 1992035346 | 11 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 09-03-2007) |
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