Details

Numac
1995036108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1995
Datum inwerkingtreding
8 septembre 1995

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1995 et mise à jour au 01-06-1996)

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