26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 4, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 17-10-2006).

Numac

1995035993

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

1 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

4 juillet 1995

26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 17-10-2006).

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel