Details

Numac
1995035813
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1995
Datum inwerkingtreding
8 septembre 1995

26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programma 39.1 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 et d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

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