19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).

Numac

1995035803

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

11 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).

Numac	Titel
1993036556	22 DECEMBRE 1993. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994

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