5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

Numac

1995035648

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juin 1995

Datum inwerkingtreding

16 juin 1995

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

Numac	Titel
1991036327	24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'[introduction et traitement de la demande de soutien] auprès de l'[Agentschap voor Personen met een Handicap]. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1992 et mise à jour au 21-08-2025)

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