15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

Numac

1995035593

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

Numac	Titel
1994036081	6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées. (NOTE : abrogé sauf s'il s'applique aux ateliers protégés ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1995 et mise à jour au 27-10-2011)

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