Art. 4. [1 Le pouvoir organisateur ou l'autorité scolaire fait la communication visée à l'article 2 :]1  1° lors d'une admission au stage dans l'enseignement communautaire;
  2° lors d'une premiÚre nomination à titre définitif;
  3° lors d'une nouvelle affectation;
  4° lors d'une nomination à titre définitif :
  a) dans une autre catégorie du personnel que celle dans laquelle le membre du personnel est déjà nommé définitivement;
  b) dans une autre sorte de la mĂȘme catĂ©gorie du personnel;
  c) dans une autre fonction dans la mĂȘme catĂ©gorie du personnel et dans la mĂȘme sorte;
  d) pour une autre branche ou une autre spécialité que la branche ou la spécialité dans laquelle le membre du personnel exerçait sa charge au moment de la nomination définitive précédente, et pour laquelle il était nommé à titre définitif si le membre du personnel est porteur d'un titre jugé suffisant ou équivalent;
  e) pour une extension de la charge pour laquelle le membre du personnel est déjà nommé à titre définitif;
  f) en cas de mutation;
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[1 g) dans une autre fonction pour les membres du personnel visés à l'article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel dans l'éducation de base.]1  5° (pour le membre du personnel qui est nommé à titre définitif par application de l'article 55 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;
  6° pour le membre du personnel qui est nommé simultanément dans deux différentes fonctions, si le nombre d'heures est majoré dans une de ces fonctions.)
  § 2. Pour l'application du présent article il faut entendre par :
  - (catégorie de personnel : les catégories de personnel énumérées à l'article 2, § 1er, du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4, § 1er, du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;)
  - sorte : fonction de recrutement de sélection ou de promotion.
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