Details

Numac
1995035452
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1995
Datum inwerkingtreding
18 juin 1995

3 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit affecter en priorité en 1995 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés ou à l'adaptation d'habitations. (TRADUCTION)

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