22 DECEMBRE 1994.- Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. (TRADUCTION)

Numac

1995035400

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 1995

Datum inwerkingtreding

24 mars 1995

22 DECEMBRE 1994.- Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. (TRADUCTION)

Numac	Titel
2005036498	23 SEPTEMBRE 2005. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, en ce qui concerne l'octroi d'une garantie en vue de la stimulation du micro-financement] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 14-01-2014)

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