Details
25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour d'enfants. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983023744 | 21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants |
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