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Details

Numac
1995035272
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
28 février 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

22 FEVRIER 1995. - Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par ; entre en vigueur le 01-12-2012, en ce qui concerne les articles 6 à 15, voir AGF2012-09-07/16, art. 1, 8°; entre en vigueur le 01-01-2014, en ce qui concerne les articles 18bis, 18sexies et 18septies et en ce qui concerne les articles 20, 21 et 24 en ce qui concerne le contrôle des régies provinciales, par AGF2012-09-07/16, art. 1, L2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 16-06-2006)

Numac Titel
1982001857 13 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 110 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes.
1836043001 30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. (Texte néerlandais établi par L 27-05-1975, art. 3, MB 22-08-1975) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne à l'exception des articles cités dans l'art 137 du DRW2004-02-12/53) (NOTE : Les dispositions aux articles cités dans l'art. 261 du DCFL2005-12-09/35sont abrogés pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par ; article 66, à l'exception des dispositions relatives aux compétences de la Cour des Comptes, article 67, article 68 et article 69, à l'exception des dépenses fédérales obligatoires et du 14° relatif aux pensions des anciens employés sont abrogés par DCFL2005-12-09/35, art. 261, 31°-34°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 205, 9°; article 113 est abrogé par DCFL2005-12-09/35, art. 261, 67°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 205, 10°; les articles 114bis à 114terdecies inclus, à l'exception des dispositions relatives aux compétences de la Cour des Comptes, sont abrogés par DCFL2005-12-09/35, art. 261, 70°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF2010-06-25/21, art. 205, 11°, en ce qui concerne l'article 114duodecies de la Loi provinciale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 02-07-2018)
1961021401 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024)
Numac Titel
2006035920 2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION).
2002036292 —
1997801952 —
1997801880 —
1996801792 —
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