Details
7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035243 | 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (Traduction) |
| 1995021484 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts. |
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