Details

Numac
1995035176
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification, en ce qui concerne les monuments protégés destinés à l'enseignement, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1992 fixant une prime de restauration et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)

Numac Titel
1992036176 16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une prime de restauration (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
1993035539 3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
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