16 OCTOBRE 1995. - Décret relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mise à jour au 25-04-2022)

Numac

1995033118

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

29 décembre 1995

Datum inwerkingtreding

16 octobre 1995

16 OCTOBRE 1995. - Décret relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mise à jour au 25-04-2022)

Numac	Titel
1996033025	25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).

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