22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION).

Numac

1995033104

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 février 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION).

Numac	Titel
1973072006	20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

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