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27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987029991 | 9 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996033091 | 28 AOUT 1996. - Arrêté déterminant les biens meubles subventionnés comme équipement en application du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1996 et mise à jour au 10-07-2002) |
| 1995933100 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1995 et mise à jour au 10-07-2002) |
| 1996033097 | 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1996 et mise à jour au 10-07-2002) |
| 1996033062 | 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de planification et de la commission d'experts (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 10-07-2002) |
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