Details

Numac
1995033075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
15 avril 1995

19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1995 et mise à jour au 08-03-2024)

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