7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (TRADUCTION).

Numac

1995033039

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

1 mars 1989

7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (TRADUCTION).

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