11 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1994 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (TRADUCTION)

Numac

1995033021

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

11 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1994 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (TRADUCTION)

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