Details

Numac
1995033006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relative au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés aux membres du personnel soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1995 et mise à jour au 13-09-2005).

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