Details

Numac
1995031645
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1995
Datum inwerkingtreding
8 janvier 1996

26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur des articles 13, 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

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