Details
22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993100650 | 6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (Texte publié en version française au M.B. 26-10-1993, p. 23392 et en version néerlandaise au M.B. 08-07-1995, p. 19235) |
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