13 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège n° 95/225 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mis à jour au 10-02-2000)

Numac

1995031531

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

23 juin 1995

13 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège n° 95/225 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mis à jour au 10-02-2000)

Numac	Titel
1994036589	29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Collège n° 93/270 fixant les attributions des membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"

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