Details

Numac
1995031480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

17 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires.

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