Details
31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-09-1995 et mis à jour au 13-03-1996)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996031058 | 1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 1995931572 | 16 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. |
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