30 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française. - Diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française.

Numac

1995031352

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

16 juillet 1995

30 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française. - Diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française. - Modification des appellations.

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