6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.

Numac

1995031306

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

12 juillet 1995

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.

Numac	Titel
1992031078	31 JANVIER 1992. - ARRETE fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie

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