13 AVRIL 1995. - Arrêté-cadre 95/257 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socio-professionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale d'un montant de 60 millions pour l'année 1995.

Numac

1995031299

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

13 AVRIL 1995. - Arrêté-cadre 95/257 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socio-professionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale d'un montant de 60 millions pour l'année 1995.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel