27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

Numac

1995031272

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

6 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

27 avril 1995

27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

Numac	Titel
1995031002	23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995.
1995031053	23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)

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