Details
23 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mis à jour au 18-06-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975080101 | 1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services |
| 1992031316 | — |
| 1988028145 |
16 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1995-03-23/56, art. 48, 010; En vigueur : 01-04-1995) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031329 | 4 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. |
| 1998031217 | 26 MARS 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. |
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