Details

Numac
1995031267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 1995
Datum inwerkingtreding
1 juin 1995

9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 33, § 1er, de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

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