Details
27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 27 octobre 1994 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031533 | 27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.) |
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