27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)

Numac

1995031203

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

2 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)

Numac	Titel
1999031395	30 AOUT 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant les règles de gestion du Service de santé mentale de la Commission communautaire commune.

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