Details

Numac
1995031201
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
23 juin 1995
Datum inwerkingtreding
3 juillet 1995

27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment du Protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Regina le 28 mai 1987.

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