27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI, et VII, faits à Espoo, le 25 février 1991.

Numac

1995031197

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

23 juin 1995

Datum inwerkingtreding

3 juillet 1995

27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI, et VII, faits à Espoo, le 25 février 1991.

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