27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Numac

1995031196

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

3 juin 1995

Datum inwerkingtreding

8 juin 1995

27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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