13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale rendant obligatoire l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Numac

1995031192

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juin 1995

Datum inwerkingtreding

14 avril 1995

13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale rendant obligatoire l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

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